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Conditions Générales de vente


1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après "Conditions générales de Vente" sont conclues entre :

d'une part, SARL PROFILSTORES, dont le siège social se situe Chemin de Mouliès, 31220 MARTRES-TOLOSANE, au capital de 7500 Euros, et dont le numéro RCS de Toulouse est 522 041 243

et,

d’autre part, les particuliers souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne "http://www.profilstores.com"

2. Intégralité

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

3. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens se trouvant sur le site marchand de PROFILSTORES, par le vendeur à l’acheteur.

Elles précisent les conditions générales de réalisation des différentes étapes de la vente, de la passation de la commande à la livraison des produits et assurent le suivi de cette commande entre les parties.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les particuliers situés en France et livrés exclusivement en France métropolitaine. Pour toute livraison hors de France métropolitaine, il convient d’adresser un message à (e-mail) afin que des frais de port spécifiques calculés en fonction du poids et de la dimension du colis soient communiqués à l’acheteur.

4. La commande

L’acheteur a la possibilité de passer commande en ligne, à partir d’un catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

Pour tout passage de commande, le client s'engage à fournir :

  • Ses coordonnées complètes : Nom; Prénom, Adresse, téléphone, adresse e-mail
  • La désignation précise des produits commandés
  • La quantité commandée
  • Une adresse de livraison dans le cas où celle-ci serait différente de l'adresse de facturation
  • Le mode de paiement choisi (chèque ou carte bancaire)

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter les conditions générales de vente en cochant la case "J'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte".

Les conditions générales de vente se trouvent au bas du site internet de PROFILSTORES.

Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre éventuel d’un échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Toute commande constitue un engagement irrévocable du client, sauf pour ce qui est du délai légal de rétraction (voir paragraphe 14).

En cas de non disponibilité d'un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique dans les plus brefs délais.

L’annulation de la commande d’un produit indisponible et son éventuel remboursement seront alors effectués ; le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

5. Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur et vaudront :

-exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

-signature et acceptation expresse de toutes opérations effectuées.

6. Confirmation de commande et date de la commande

Une confirmation de commande matérialisant l’engagement exprès des parties sera envoyée par courrier électronique.


7. Présentation et définition des produits

Tout a été mis en œuvre pour une bonne qualité de présentation des produits sur le site, notamment par la qualité des photos représentées ; cependant les photos ne sont pas contractuelles.

Chaque produit est défini au mieux, grâce notamment à des fiches techniques descriptives que le client s'engage à consulter avant tout achat.

Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire dans la présentation ou les fiches techniques, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

8. Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais, s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix indiqués sur le site internet de PROFILSTORES sont mentionnés en TTC (TVA comprise) et en euros, hors frais de port.

En cas d’un éventuel changement du taux de TVA, la TVA applicable sera celle en vigueur au jour de la commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse ou en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

9. Délais de paiement par virement bancaire ou chèque

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le paiement s'effectue en ligne sécurisée "e-transaction" de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Toulouse

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé en totalité ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser au vendeur par tout moyen une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.

Le client sera propriétaire des objets ou produits commandés à partir du paiement total de sa commande.

10. Frais de port

Les frais de port peuvent aller de 5 à 15 € TTC. Ils sont fixés selon le poids et le volume du colis pour toute commande inférieure à 300 € TTC. Un franco de port sera appliqué pour toute commande supérieure ou égale à 300 € en France métropolitaine. Pour toutes commandes passées hors France métropolitaine, un ajustement des frais de port sera demandé avant l'expédition de la commande en fonction du poids du colis ainsi que de la dimension du colis.

Afin d'éviter les frais de livraison, la commande peut être retirée à l'atelier de PROFILSTORES à l'adresse indiquée sur le site.

11. Disponibilité des produits-Remboursement

Sauf en cas de force majeure ou lors de période de fermeture du site de vente en ligne clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, de 10 jours ouvrables.

Les délais d’expédition courent à compter du paiement de la commande.

Il appartient au client de préciser avec clarté l'adresse de livraison des produits commandés et expédiés ainsi qu'un numéro de téléphone où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison.

En cas de non-respect des délais contractuels, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Cependant, s’il le désire, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou les délais de livraison constituent pour lui une condition essentielle du contrat

Dans ce cas, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.

L’acheteur aura le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

12. Modalités de livraison

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits sont livrés par la poste ou par un transporteur.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié à l’acheteur à ses frais

Il appartient à l’acheteur de vérifier avec attention la marchandise lors de sa réception en ouvrant les cartons en présence du transporteur.

L’acheteur devra indiquer sur le bon de livraison, et sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produit cassé, erreur de livraison…).

Cette vérification est considérée comme effectuées dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra confirmer par mail à info@profilstores.com pour toute détérioration qui serait constatée lors de la livraison dans les deux jours ouvrables suivant la livraison des produits

Si les produits, nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison.

Toute réclamation hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoire, notice..).

Afin de permettre au vendeur un suivi des retours, l’acheteur qui retourne un produit par la poste devra obligatoirement prévoir un retour en colissimo ou courrier recommandé.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

13- Garanties

Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir la conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des produits.

Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèque des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité  de l’article L 211-4 du code de la consommation et de la garantie de l’article 1641 et suivants du code civil.

14. Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables de rétractation à compter du jour de réception de sa commande conformément aux dispositions du code de la consommation.

PROFILSTORES s'engage à rembourser le client dans un délai de 30 jours, les frais de port restant à la charge du client. Aucun remboursement ne sera effectué si la marchandise n'est pas retournée dans son état d'origine (aucune modification du produit) ainsi que dans son emballage d'origine dans un délai de 14 jours.

Afin de permettre au vendeur au suivi des retours, l’acheteur qui retourne un produit par la poste suite à l’utilisation de son droit de rétractation devra obligatoirement prévoir un retour en colissimo ou courrier recommandé.

Les frais de retour, dans le cadre de l’article 14, sont à la charge de l’acheteur.

Voir le formulaire de rétractation

15-Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraient leur suspension.

La partie qui invoque la force majeure doit avertir immédiatement l’autre partie de sa survenance ainsi que de sa disparition.

Seront considérées comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendies, tempête, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de communications externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

16. Conclusions du Contrat - Protection des Données

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

17. Archivage

PROFILSTORES archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de PROFILSTORES seront considérés par les parties comme preuve de communication, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

18- Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de PROFILSTORES sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PROFILSTORES. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser quelle partie que ce soit du site. La reproduction partielle ou totale est formellement interdite.

19. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

20. Différend et Lois Françaises

En cas de litige et en l'absence d'accord à l'amiable, le contrat est soumis au droit français.

A défaut d’accord amiable, l’acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix

21. Durée et application

Ces Conditions Générales de Vente seront en vigueur durant toute l'existence du site